L'acronyme CGV désigne les conditions générales de vente. Ces dernières récapitulent l'ensemble des informations établies entre un vendeur et son client.
Il s'agit d'un contrat qui réunit les conditions légales de vente des produits ou les conditions d'exécution des services d'une entreprise. Ainsi, les CGV sont un document très important pour encadrer les relations entre les fournisseurs et leurs clients.
Les CGV sont indispensables pour fournir un cadre juridique à tout échange commercial. Elles servent essentiellement à :
Les CGV doivent obligatoirement être rédigées par écrit. Ces dernières sont constituées de différentes clauses, dont certaines sont obligatoires et d'autres facultatives.
Par ailleurs, les CGV sont elles-mêmes régies par la loi, qui encadre notamment les clauses abusives. De même, la réglementation stipule quelles sont les clauses qui sont négociables et révisables par le client.
Mais alors, quelles sont les obligations en matière de conditions générales de vente ? En réalité, tout dépend du type de clientèle à laquelle s'adresse ce document :
Les CGV doivent au minimum contenir les informations suivantes :
Notons aussi qu'il est important de faire la distinction entre les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU). En effet, les mentions légales contiennent d’autres informations, les CGU sont plus générales et elles ne sont pas obligatoires.
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