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CGV (Conditions Générales de Vente)

L'acronyme CGV désigne les conditions générales de vente. Ces dernières récapitulent l'ensemble des informations établies entre un vendeur et son client.

Il s'agit d'un contrat qui réunit les conditions légales de vente des produits ou les conditions d'exécution des services d'une entreprise. Ainsi, les CGV sont un document très important pour encadrer les relations entre les fournisseurs et leurs clients.

Les CGV sont indispensables pour fournir un cadre juridique à tout échange commercial. Elles servent essentiellement à :

  • Protéger chacune des deux parties ;
  • Informer le client avant qu'il ne finalise la transaction ;
  • Définir les obligations de chaque partie ;
  • Imposer une limite et une responsabilité en cas de litige.

Les CGV doivent obligatoirement être rédigées par écrit. Ces dernières sont constituées de différentes clauses, dont certaines sont obligatoires et d'autres facultatives.

Par ailleurs, les CGV sont elles-mêmes régies par la loi, qui encadre notamment les clauses abusives. De même, la réglementation stipule quelles sont les clauses qui sont négociables et révisables par le client.

Mais alors, quelles sont les obligations en matière de conditions générales de vente ? En réalité, tout dépend du type de clientèle à laquelle s'adresse ce document :

  • Le code du commerce impose obligatoirement la communication de CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. À défaut, l'entreprise encourt une amende de 15 000 € si elle est une personne physique ou de 75 000 € si elle est une personne morale.
  • Si l'entreprise s'adresse à des clients particuliers, ces derniers doivent disposer de CGV, même s'ils n'en font pas la demande.
  • Lorsque l'entreprise exerce une activité digitale, les CGV doivent aussi être présentées aux clients.

Les CGV doivent au minimum contenir les informations suivantes :

  • L’identité du dirigeant et l'identité de l'entreprise ;
  • Les produits et services concernés ;
  • Le prix, la durée de validité de l'offre et les moyens de paiement proposés ;
  • Les modalités de livraison ;
  • L’existence et les modalités du droit de rétractation ;
  • Les garanties dont dispose l'acheteur ;
  • Les coordonnées du médiateur de la consommation ;
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  • Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • Et la protection des données à caractère personnel.

Notons aussi qu'il est important de faire la distinction entre les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU). En effet, les mentions légales contiennent d’autres informations, les CGU sont plus générales et elles ne sont pas obligatoires.

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