La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt créé en France par la Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE constitue la contribution économique territoriale (CET).
Cet impôt prélevé aux entreprises et travailleurs indépendants remplissant les conditions nécessaires est donc versé aux collectivités locales (communes, départements, régions.).
Les entreprises sujettes à la CVAE doivent remplir deux critères essentiels qui sont :
- Exercer une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxe
La CVAE est exigible à toute entreprise qui remplit ces deux critères ci-dessus, quel que soit son statut juridique (personne morale ou physique) ou son régime d’imposition.
Bien que l'acquittement de la CVAE concerne uniquement les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE) est tout de même obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises n'est pas due par l’entreprise la première année de sa création, sauf s’il s’agit d’une transmission d'activité.
Dans les autres cas, elle doit être réalisée par télédéclaration au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Si la CVAE ne dépasse pas les 1 500 euros elle doit être versée en une seule fois. Si son montant est supérieur, l’entreprise peut verser deux acomptes de 50 % au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, puis le 15 septembre de l'année d'imposition au plus tard.
Concernant le taux d'imposition, il varie selon le chiffre d’affaires déclaré :
- Pour les entreprises déclarant un CA compris entre 500 000 € et 3 millions € : le taux d’imposition correspond à la formule suivante : 0,25 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
- Pour les entreprises déclarant un CA compris entre 3 millions € et 10 millions € : le taux d’imposition correspond à la formule suivante : 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
- Pour les entreprises déclarant un CA compris entre 10 millions € et 50 millions € : le taux d’imposition correspond à la formule suivante : 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
- Pour les entreprises déclarant un CA supérieur à 50 millions € : le taux d’imposition est de 0,75 %
Le taux d'imposition de la CVAE a connu une baisse importante en 2021 passant notamment de 1,5 % à 0,75 % pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.
