Créer une entreprise e-commerce en 2022 : Quel statut juridique pour vendre ?

Vous avez en tête de monter votre entreprise e-commerce et de commencer à générer des ventes sur le web ? Vous devez choisir le statut juridique adapté à votre société. Dites-nous quel est votre projet web et nous vous dirons quelle forme sociale est la plus adaptée pour performer dans votre domaine.

La forme sociale d’une entreprise, c’est la façon dont elle existe juridiquement. Cette information est centrale pour toutes les entreprises car elle détermine le point de départ de votre business. Que vous vendiez un produit ou un service sur un ou plusieurs sites web, il vous faudra créer une structure spécialisée pour commencer à proposer votre catalogue à vos clients.

Les statuts déterminent, entre autres, la fiscalité sur les entreprises, sur les actionnaires, les charges sociales. Cette information a une influence non négligeable sur la complexité et les coûts de gestion de votre business.

Du statut d’auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur) à la SAS, prix, mise en place, types d'entreprises... : voici tous les détails pour vendre en ligne avec la structure la plus adaptée !

L'EI : l'entreprise individuelle pour se lancer rapidement

Cette grande catégorie recense toutes les formes d'entreprises liées au nom de son dirigeant avec une direction constituée d'une seule personne. En effet, dans le cadre de l'entreprise individuelle, l'exercice des fonctions d'une entreprise et de son dirigeant est faite en son "nom propre". Ainsi, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus.

L'entreprise individuelle a plusieurs caractéristiques, idéales pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur entreprise sans contrainte superflue. Facilité de gestion en simple déclaration annuelle du chiffre d'affaires, coût administratif faible pour la création ou même durant l'exercice, absence de capital social... Tous les paramètres permettent à tous les particuliers de devenir un professionnel.

Ainsi, le professionnel pourra s'attarder uniquement sur son activité de vente, ses articles, ses prix, ses clients, la relation avec ses prestataires afin de créer un business florissant !

Vente de produits ou de services, ce type de statuts est le chemin le plus court vers l'entrepreneuriat. Le dirigeant est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et est affilié au régime social des indépendants.

Attention toutefois à vous orienter vers un autre type d'entreprise dans le cas où vous possédez un patrimoine personnel important, si vous êtes imposé dans les tranches hautes de l'impôt sur le revenu, ou si vous vous lancez dans une entreprise à risque ou nécessitant des investissements d'envergure.

Pour vous simplifier votre vie de nouvel entrepreneur et vous focaliser sur la distribution de vos articles, cap sur la micro-entreprise !

Micro-entrepreneur : le statut juridique idéal pour tester votre entreprise e-commerce

Comment obtenir ce statut et créer une entreprise e-commerce ?

Avec le statut de micro-entreprise, la création de votre entreprise se fait extrêmement rapidement en ligne. Les taxes sont évaluées non au réel (selon les revenus véritablement générés), mais selon le chiffre d’affaires réalisé. Seul le produit de vos ventes réalisées sera soumis aux taxes.

Quant à la TVA, vous en êtes exempté, vous ne la récupérez pas lors de vos achats, mais vous ne la facturez pas et vous ne la versez pas au Trésor Public. Les prix pour vos articles ou pour vos achats seront lus en "TTC", comme un particulier. Seulement, si vous dépassez les plafonds, votre situation évoluera ainsi que votre régime de taxes.

Les deux seuils sont de l'ordre du statut d’auto-entrepreneur et de la franchise en base de TVA. Dans le premier cas, si vous dépassez le seuil du statut, vous basculerez automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle classique. Dans le cas de la franchise en base de TVA, vous serez alors assujetti à la TVA.

Le statut juridique micro-entrepreneur est le plus utilisé dans le commerce en ligne. Il permet aux e-commerçants d'avoir rapidement une forme sociale pour créer un site e-commerce afin de commencer rapidement à ventre leurs articles et créer leur page d'accueil pour, enfin, recevoir leurs clients sur leur site !

Car avec WiziShop, il vous suffit de créer de créer votre micro-entreprise pour commencer votre aventure e-commerce, et cela vaut pour toutes les formes de e-commerce. La solution e-commerce WiziShop vous propose également une formation complète et offerte dans le back office pour tout savoir des leviers de la vente en ligne mais aussi connaître les différentes modalités juridiques pour se lancer. De quoi démarrer votre business de zéro en faisan appel au leader français dans le domaine de la vente en ligne !

Les plafonds de ce statut juridique

CA : jusqu’à 176 200 euros de chiffre d’affaires HT/an pour la vente de produits et 72 600 € HT/an pour la prestation de services.

Au delà , vous changez de statut juridique et deviendrez taxable sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et tout deviendra plus complexe avec une taxation au réel notamment et un passage au régime de la TVA.

Il est important de bien anticiper votre dépassement et de vous faire conseiller par un comptable pour le passage entre les deux statuts, voire opter pour la création d’un autre type de société. La responsabilité : vous serez responsable de l’ensemble des dettes générées par votre activité.

La micro-entreprise sera parfaite pour se lancer en douceur dans la vente en ligne, pour tester son projet et appréhender sa fiabilité dans le temps. Aussi, avant de changer entièrement de vie, vous pouvez essayer de mettre en place une entreprise à côté de votre travail principal, de votre retraite, pour arrondir les fins de mois par exemple.

Vous souhaitez faire appel à la vente en ligne pour proposer vos créations, vos vêtements, votre projet d'achat/revente d'articles Made in France, en parallèle de votre travail ? Le web va vous permettre de démarrer tranquillement votre activité, soutenu par le régime de la micro-entreprise.

Toutefois, si votre projet est ambitieux, si les investissements sont conséquents et si vous pensez avoir des charges fixes régulières, cette solution ne sera pas faite pour votre entreprise : vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels, ni récupérer la TVA, et votre chiffre d'affaires est limité comme vu précédemment. Mais si vous dépassez les seuils, bonne nouvelle : vous faites votre entrée dans le classement des sociétés en pleine expansion, bravo !

Fiscalement rentable pour démarrer une boutique en ligne ?

Cela dépend de votre marge et des frais de votre site internet. Comme vous n’êtes pas au réel et que 12,80 % de votre CA est taxé (impôt sur le revenu inclus), vous pouvez faire le calcul suivant : (CA – Achats et frais)/CA est supérieur à 12,80%, vous générez des revenus nets.

Par exemple, si vous prévoyez de réaliser 50 000 € de CA et que vous avez une marge de 50% et 8 000 € de frais (envoi postal, maintenance du site Internet, frais de vente sur les places de marché, frais bancaire…), votre revenu brut sera de 16 000 €. Vos charges quant à elles seront de 50 000 x 12,80% soit 6 400 € de revenus net.

Pour déclarer vos prélèvements à la source en micro-entreprise, il faudra alors vous rapprocher des organismes officiels comme le RSI (ou l'URSAFF pour les professions libérales), et ce quels que soient les secteurs d'activité concernés.

L’EURL et la SARL : pour votre e-commerce, seul ou à plusieurs

Fondamentalement l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ont le même fonctionnement, à ceci près que dans le premier cas, une seule personne possède 100% des parts de l’entreprise. Dans le second cas, il y a au moins deux associés.

Comment ouvrir une entreprise e-commerce en EURL ou SARL ?

Dans les deux cas, les formalités et le coût de la création sont les mêmes : vous devrez rédiger les statuts et suivre un protocole rigoureux (dépôt des statuts, enregistrement,…). Il vous en coûtera environ 400 € si vous le faites seul.

L’assistance d’un comptable pour la création de votre entreprise est également recommandée (vous pouvez compter entre 250 et 1 000 € pour cette aide). Il faudra prévoir également un capital, le minimum étant de 1€.

Le régime fiscal

Vous êtes soumis aux frais réels pour votre entreprise e-commerce : cela implique de tenir une comptabilité précise de vos charges et de votre chiffre d’affaires. Vous devrez également vous acquitter de la TVA et la reverser aux organismes sociaux.

A titre personnel, si vous optez pour le titre de gérant TNS (Travailleur Non Salarié), vous serez soumis à une taxation d'environ 42% de vos revenus au titre des charges sociales. Une cotisation annuelle forfaitaire doit être réglée même en l'absence de revenus.

En SARL, quels que soient les salaires versés, une taxation minimale est à prévoir (environ 1 500 €). Les bénéfices seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, 15% jusqu’à 38 120 € de chiffre d’affaires, 28% entre 38 121 € à 500 000 € et 31% au delà.. Ils seront également soumis à des prélèvements sociaux.

Faut-il choisir ces formes sociales pour vendre sur internet ?

Il vous faut un chiffre d’affaires et une rentabilité suffisants pour que ces statuts soient rentables, les minimums d’imposition et les frais de gestion étant relativement importants.

La responsabilité limitée

Votre responsabilité sera quant à elle limitée à vos apports, une ouverture aisée du capital et une transmission facilitée de votre société.

La SAS : pour lancer votre start-up et organiser l’actionnariat

La SAS est un aussi un régime social apprécié pour créer une boutique en ligne ! Vous avez l’ambition de créer un site de vente en ligne et de défier AMAZON avec votre boutique e-commerce ? D'ouvrir votre capital et de gérer vos relations d’une façon personnalisée avec vos investisseurs ? C’est le régime juridique qu’il vous faut.

La société par action simplifiée (SAS) a connu un engouement récent de la part des entrepreneurs grâce à sa simplification.

La création d'une SAS

En créant une SAS vous pouvez personnaliser vos statuts à volonté contrairement à la SARL, ce qui vous permet d’organiser finement la relation que vous entretiendrez avec vos actionnaires, ainsi que les conditions d’ouverture du capital ou de revente des parts. Cette souplesse a un coût, et outre les formalités, vous devrez être accompagné d’un expert en droit des sociétés.

Il ne peut y avoir qu'un seul dirigeant officiel, appelé Président, qui nommera ensuite des directeurs généraux pour l'épauler dans l'exploitation de son domaine d'activité.

En outre, vous devrez, comme dans le cas de la SARL et de l’EURL vous acquitter de divers frais et taxes pour un montant à peu près équivalent à ceux d’une SARL ou d’une EURL (comptez environ 400 €).

Le régime fiscal

Le Président est soumis au régime salarié car payé par la SAS. De ce fait, il bénéficie de ce régime et de la forte couverture sociale qui lui est associé. C’est aussi un coût plus important pour l’entreprise. Enfin, l’imposition sur le bénéfice de la SAS est le même que celui de la SARL et de l’EURL, à savoir 15% jusqu’à 38 120 € de chiffre d’affaires, 28% entre 38 121 € à 500 000 € et 31% au delà.

Pourquoi choisir la SAS

La SAS est finalement très proche de la SARL tout en apportant plus de souplesse. La SAS est idéale si votre projet prévoit de nombreux investisseurs et que vous désirez contrôler finement vos relations avec ceux-ci.

Quel statut juridique faut-il donc choisir ?

Selon le domaine d'activité e-commerce et le chiffre prévus, quel statut choisir ?

• Votre commerce électronique ne dépassera pas les 176 200 € et vous êtes seul ? Optez pour l’auto-entreprise, tout sera plus simple et vous pourrez vous concentrer sur votre activité. Pour connaître tous les avantages : 5 raisons d'ouvrir une boutique en ligne en auto-entrepreneur.
• Vous prévoyez de dépasser les 176 200 € et êtes dans l’optique d’un développement régulier sur le long terme seul ou avec quelques partenaires impliqués ? Optez pour l’EURL ou la SARL, vos charges sociales seront plus faibles que dans la SAS et vous pourrez gérer le développement de votre site marchand jusqu'à 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires.
• Vous souhaitez vous faire soutenir par un pool d’investisseurs, ouvrir régulièrement votre capital et gérer finement l’organisation capitalistique de la société ? La SAS est faite pour vous. A vous le capital risk et le développement en mode Start Up !

Pour créer une entreprise, vous devez choisir la structure juridique adaptée à votre projet. En ce qui concerne les sites web et les ventes en ligne, choisir le régime adapté est également obligatoire. Pour éviter de faire le mauvais choix, vous pouvez faire appel à un avocat ou un expert comptable.

Où domicilier son entreprise e-commerce ?

Cette question revient souvent ! Vous pouvez domicilier votre société chez vous, dans un espace de coworking, auprès d'une société de domiciliation, sur une adresse prestigieuse... Mais attention à l'adresse choisie : en cas de litige, les frais juridiques payés seront déterminés par la ville, le lieu choisi.

En domiciliant votre activité au sein d'autres locaux professionnels, vous pourrez diviser les frais de gestion avec vos voisins par exemple. Si votre activité évolue, vous pourrez trouver des locaux propres à votre société pour la domicilier à cette adresse.

Espace de coworking et société de domiciliation sont d'autres alternatives prestigieuses, mais il faudra prévoir un cout supplémentaire pour bénéficier de ce service.

RSI vs Régime général de la sécurité social : que choisir ?

Le choix du régime social du dirigeant ou du Régime général se fait essentiellement sur un arbitrage coût/protection sociale :

Le coût

Si vous ne souhaitez prendre aucune rémunération (seulement des dividendes) de votre société, le régime assimilé salarié sera alors plus favorable financièrement : si vous ne prenez pas de salaire, vous ne payez pas de cotisation. De même pour le régime des auto-entrepreneurs. En revanche, vous n’aurez alors aucune protection sociale. Cette solution peut-être intéressante si vous avez déjà une activité à côté dans un autre domaine qui vous couvre au niveau de la protection sociale.

Par contre, lorsque vous êtes affilié au RSI (et si vous n’êtes pas soumis à l'ACRE, "aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise" ), même si vous ne prenez pas de rémunération, vous devrez payer un minimum de cotisations annuelles d’environ 1500 euros. Si vous êtes dans la catégorie ACRE, ce montant se réduira à quelques centaines d’euros.

Si vous pensez que vous allez prendre un salaire/une rémunération, le régime RSI devient alors financièrement plus avantageux : en effet, le gérant non salarié paiera en moyenne l’équivalent de 42% de sa rémunération en cotisations sociales. Le gérant salarié, lui paiera un montant qui sera plutôt autour des 60% de son salaire. Mais la protection sociale sera plus complète.

De plus, si le travailleur non salarié est éligible à l’ACRE, il sera alors exonéré de la plupart de ses cotisations sociales pendant 1 an, exonération calculée sur la base de son revenu annuel.

La protection sociale

La différence majeure entre le régime TNS et le régime des assimilés salariés se trouve au niveau de l’assurance chômage. En effet, contrairement aux gérants relevant du régime général, les gérants non salariés ne bénéficieront d’aucune assurance chômage, ni d’assurance accident du travail. Ils pourront néanmoins cotiser auprès d’assurances chômage privées, mais ces dernières peuvent parfois être assez coûteuses.

En revanche, les travailleurs non salariés pourront souscrire des produits de retraite complémentaires issus de la loi Madelin, bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.

Micro-entrepreneur, SARL, EURL, SAS... Le type de société choisi va pouvoir suivre les évolutions de votre activité à travers le temps et les réussites. Pour allez encore plus loin, faites appel à un expert comptable et un avocat afin de créer le meilleur environnement pour votre réussite !