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Créer une entreprise e-commerce : Quel statut juridique choisir ?

Créer une entreprise e-commerce : Quel statut juridique choisir ?

Vous avez en tête de monter votre entreprise e-commerce et de créer votre boutique en ligne ? Vous devez choisir le statut juridique adapté à votre société. Dites-nous quel est votre projet et nous vous dirons quelle forme sociale est la plus adaptée.

La forme sociale d’une entreprise, c’est la façon dont elle existe juridiquement. Le choix du statut détermine, entre autres, la fiscalité sur l’entreprise, sur les actionnaires, les charges sociales. Cela a une influence non négligeable sur la complexité et les coûts de gestion. Du statut d’auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur) à la SAS : voici tous les détails pour vendre en ligne avec le statut le plus adapté.

Micro-entrepreneur : le statut juridique idéal pour tester votre entreprise e-commerce

La création

Elle se fait extrêmement rapidement en ligne. Les taxes sont évaluées non au réel (selon les revenus véritablement générés), mais selon le chiffre d’affaires réalisé.

Quant à la TVA, vous en êtes exempté, vous ne la récupérez pas lors de vos achats, mais vous ne la facturez pas et vous ne la versez pas au Trésor Public.

L'entreprise individuelle représente un gain de temps non négligeable en gestion, et vous permet mécaniquement d’améliorer votre marge ou de baisser vos prix. Les seules obligations qui vous échoient sont la tenue d’un livre de vente (mais pas besoin de comptabiliser vos achats), la déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaire. Vous devrez également vous acquitter de la taxe professionnelle.

Le statut juridique micro-entrepreneur est le plus utilisé dans le commerce en ligne. Il permet aux e-commerçants d'avoir rapidement une forme sociale pour créer un site e-commerce.

Je vous invite à consulter notre article sur comment devenir micro-entrepreneur pour en savoir plus.

La solution e-commerce WiziShop vous propose également une formation complète et offerte dans le back office pour tout savoir des leviers de la vente en ligne mais aussi connaître les différentes modalités juridiques pour se lancer.

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Les régimes fiscaux

CA : jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires.

Au delà , vous changez de statut juridique et deviendrez taxable sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC – comme le stylo), et tout deviendra plus complexe avec une taxation au réel notamment et un passage au régime de la TVA.

Il est important de bien anticiper votre dépassement et de vous faire conseiller par un comptable pour le passage entre les deux statuts, voire opter pour la création d’un autre type de société. La responsabilité : vous serez responsable de l’ensemble des dettes générées par votre activité.

Fiscalement rentable ?

Cela dépend de votre marge et des frais de votre site internet. Comme vous n’êtes pas au réel et que 12,80 % de votre CA est taxé (impôt sur le revenu inclus), vous pouvez faire le calcul suivant : (CA – Achats et frais)/CA est supérieur à 12,80%, vous générez des revenus nets.

Par exemple, si vous prévoyez de réaliser 50 000 € de CA et que vous avez une marge de 50% et 8 000 € de frais (envoi postal, maintenance du site Internet, frais de vente sur les places de marché, frais bancaire…), votre revenu brut sera de 16 000 €. Vos charges quant à elles seront de 50 000 x 12,80% soit 6 400 € de revenus net.

L’EURL et la SARL : pour votre ecommerce, seul ou à plusieurs.

Fondamentalement l’EURL et la SARL ont le même fonctionnement, à ceci près que dans le premier cas, une seule personne possède 100% des parts de l’entreprise. Dans le second cas, il y a au moins deux associés.

La création

Dans les deux cas, le formalisme et le coût de la création sont les mêmes : vous devrez rédiger les statuts et suivre un formalisme rigoureux (dépôt des statuts, enregistrement,…). Il vous en coûtera aux alentours de 400 € si vous le faites seul. L’assistance d’un comptable pour la création de votre entreprise est également recommandée (vous pouvez compter entre 250 et 1 000 €). Il faudra prévoir également un capital, le minimum étant de 1€.

Le régime fiscal

Vous êtes soumis au frais réel pour votre entreprise e-commerce : cela implique de tenir une comptabilité précise de vos charges et de votre chiffre d’affaires.

Vous devrez également vous acquitter de la TVA et la reverser aux organismes sociaux.

A titre personnel si vous optez pour le statut de gérant TNS, vous serez soumis à une taxation de 30 à 50 % de vos revenus au titre des charges sociales (attention, vous aurez alors une couverture sociale réduite). Quels que soient les salaires versés, une taxation minimale est à prévoir (environ 1 400 €). Les bénéfices seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 15 ou 30 % selon le chiffre d’affaires réalisé. Ils seront également soumis à des prélèvements sociaux.

Faut-il choisir ces formes sociales pour vendre sur internet ?

Il vous faut un chiffre d’affaires et une rentabilité suffisants pour que ces statuts soient rentables, les minimums d’imposition et les frais de gestion étant relativement importants.

La responsabilité limitée

Votre responsabilité sera quant à elle limitée à vos apports, une ouverture aisée du capital et une transmission facilitée de votre société.

La SAS : pour lancer votre Start Up et organiser l’actionnariat.

La SAS est un aussi un régime social à la mode pour créer une boutique en ligne ! Vous avez l’ambition de créer un site de vente en ligne et de défier AMAZON avec votre boutique e-commerce ? D'ouvrir votre capital et de gérer vos relations d’une façon personnalisée avec vos investisseurs ? C’est le statut juridique qu’il vous faut.

La société par action simplifiée a connu un engouement récent de la part des entrepreneurs grâce à sa simplification avec la suppression du commissaire au compte et du capital minimum obligatoire notamment.

La création

En créant une SAS vous pouvez personnaliser vos statuts à volonté contrairement à la SARL, ce qui vous permet d’organiser finement la relation que vous entretiendrez avec vos actionnaires, ainsi que les conditions d’ouverture du capital ou de revente des parts. Cette souplesse a un coût, et outre les formalités, vous devrez être accompagné d’un expert en droit des sociétés.

En outre, vous devrez, comme dans le cas de la SARL et de l’EURL vous acquitter de divers frais et taxes pour un montant à peu près équivalent à ceux d’une SARL ou d’une EURL (comptez environ 400 €).

Le régime fiscal

Le dirigeant est soumis au régime salarié. De ce fait, il bénéficie de ce régime et de la forte couverture sociale qui lui est associé. C’est aussi un coût plus important pour l’entreprise. Enfin, l’imposition sur le bénéfice de la SAS est le même que celui de la SARL et de l’EURL, à savoir 15% jusqu’à 7 650 000 € de chiffre d’affaires et 33% au delà.

Pourquoi choisir la SAS

La SAS est finalement très proche de la SARL tout en apportant plus de souplesse. La grande différence est la possibilité pour le dirigeant de bénéficier du statut de gérant TNS. Ce statut coûte beaucoup moins cher à la société et le versement des revenus est décidé librement. La SAS est idéale si votre projet prévoit de nombreux investisseurs et que vous désirez contrôler finement vos relations avec ceux-ci.

Quel statut juridique faut-il donc choisir ?

Votre commerce électronique ne dépassera pas les 170 000 € et vous êtes seul ? Optez pour l’auto-entreprise, tout sera plus simple et vous pourrez vous concentrer sur votre activité. Pour connaître tous les avantages : 5 raisons d'ouvrir une boutique en ligne en auto-entrepreneur.

Vous prévoyez de dépasser les 170 000 € et êtes dans l’optique d’un développement régulier sur le long terme seul ou avec quelques partenaires impliqués ? Optez pour l’EURL ou la SARL, vos charges sociales seront plus faibles que dans la SAS et vous pourrez gérer le développement de votre site marchand au-delà des 170 000 €.

Vous souhaitez vous faire soutenir par un pool d’investisseurs, ouvrir régulièrement votre capital et gérer finement l’organisation capitalistique de la société ? La SAS est faite pour vous. A vous le capital risk et le développement en mode Start Up.

Pour créer une entreprise, vous devez choisir le statut juridique adapté à votre projet. Pour éviter de faire le mauvais choix, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat ou un expert comptable.

Quelques liens pour vous aider :

Choisir son statut – tableau comparatif : www.apce.com
Création du statut micro-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

RSI vs Régime général de la sécurité social : que choisir ?

Le choix du régime social du dirigeant se fait essentiellement sur un arbitrage coût/protection sociale :

1) Le coût :

Si vous ne souhaitez prendre aucune rémunération (seulement des dividendes) de votre société, le régime assimilé salarié sera alors plus favorable financièrement : si vous ne prenez pas de salaire, vous ne payez pas de cotisation. De même pour le régime des auto-entrepreneurs. En revanche, vous n’aurez alors aucune protection sociale. Cette solution peut-être intéressante si vous avez déjà une activité à côté qui vous couvre au niveau de la protection sociale.

Par contre, lorsque vous êtes affilié au RSI (et si vous n’êtes pas « ACCRE »), même si vous ne prenez pas de rémunération, vous devrez payer un minimum de cotisations annuelles d’environ 1500 euros. Si vous êtes ACCRE, ce montant se réduira à quelques centaines d’euros.

Si vous pensez que vous allez prendre un salaire/une rémunération, le régime RSI devient alors financièrement plus avantageux : en effet, le gérant non salarié paiera en moyenne l’équivalent de 45% de sa rémunération en cotisations sociales. Le gérant salarié, lui paiera un montant qui sera plutôt autour des 60% de son salaire. Mais la protection sociale sera plus complète.

De plus, si le travailleur non salarié est éligible à l’ACCRE, il sera alors exonéré de la plupart de ses cotisations sociales pendant 1 an (si ses revenus ne dépassent pas 120% du SMIC).

2) La protection sociale :

La différence majeure entre le régime TNS et le régime des assimilés salariés se trouve au niveau de l’assurance chômage. En effet, contrairement aux gérants relevant du régime général, les gérants non salariés ne bénéficieront d’aucune assurance chômage, ni d’assurance accident du travail. Ils pourront néanmoins cotiser auprès d’assurances chômage privées, mais ces dernières peuvent parfois être assez coûteuses.

En revanche, les travailleurs non salariés pourront souscrire des produits de retraite complémentaires issus de la loi Madelin, bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.

Félix le 8 juillet 2014 à 15:52

Bonjour Alexandre,


C’est intéressant de voir résumé les différents statuts mais n’est il pas possible de commencer en Auto-entrepreneur et de migrer plus tard vers un autre statut en fonction de l’évolution de son e-commerce ou est il conseillé de choisir dès le lancement le statut qui correspond le mieux à son projet ?


Merci et au plaisir


Poncin le 9 juillet 2014 à 17:48

Felix,


Il est tout à fait possible de commencer auto-entrepreneur puis de modifier ensuite son statut pour par exemple devenir une société. Dans ce cas-là on peut même faire un apport de clientèle pour constituer le capital social de la futur société.


Mais très honnêtement, dans le cadre d’une activité de commerce avec une gestion de stock et un possible endettement, il n’apparait pas très raisonnable d’avoir un status qui ne protège pas son patrimoine perso en cas de faillite. Donc plutôt une SARL(ou EURL) si le business model est classique, plutôt SAS sur un business model startup…


Concernant le volet social, idéalement se salarier tout de suite – même si cela n’ouvre pas droit au chomage mais les dividendes n’étant plus intéressant fiscalement …


Live Entreprise le 9 juillet 2014 à 17:53

Merci pour ces précieux conseils.

Il est vrai que les gens se questionnent souvent sur le meilleur statut à choisir avant de se lancer.


Souvent, la solution de l’AE est privilégiée, quelquefois à tort « à cause » de sa relative facilité de mise en place et dans un souci de simplification des démarches.


Bref, l’article est bookmarké en ce qui me concerne parce que même s’il est vrai que les ressources ne manquent pas sur la question, il demeure souvent compliqué de tomber sur une information claire.


Bien cordialement.


ProdiClean le 11 juillet 2014 à 08:33

82 200 en e commerce ça ne fait vraiment pas lourd à moins d’avoir très peu de charges et des marges confortables. Ce statut d’AE est vraiment une situation très équivoque .Devenir entrepreneur c’est difficile et souvent risqué mais pour moi c’est oui ou non, pas de demi mesures qui ne sont en aucun cas une vraie entreprise.

Merci pour l’article qui donne cependant un aperçu de la réalité.


momo le 23 novembre 2014 à 19:46

bonsoir je souhaite ouvrir un e-commerce mais je ne sait pas quel statuts choisir. pour un autoentrepreneur qui fait 80 000 euros de chiffre d’affaire et 40 000 euros de bénéfice net combien lui restera-t-il pour lui??? sera t-il taxé sur le chiffre d’affaire ou le bénéfice net??


Alexandre le 24 novembre 2014 à 12:10

Bonjour Momo, un auto-entrepreneur est taxé sur son chiffre d’affaires. En revanche, si vous prévoyez un tel montant de chiffre d’affaires, nous vous conseillons plutôt d’opter pour la micro-entreprise, type EURL. Vous serez alors taxé sur vos bénéfices.


Morandini le 8 juin 2015 à 18:58

Bonjour, votre article m’a l’air plutôt intéressant mais vous ne parlez pas du RSI qu’il faut reverser si l’on est auto-entrepreneur..? Car avant de me lancer dans le e-commerce c’est ce point que je ne connais pas et qui me fait plutôt peur car avec ce statut si on fait faillite les banques prennent les biens personnels non? Pourriez vous m’expliquer avec un CA de 50.000€ combien hors les 15% on doit payer de RSI? Merci d’avance


Aurélien le 13 juillet 2015 à 09:29

Bonjour,


Je suis plutôt d’accord avec ProdiClean. Le statut d’AE a l’avantage de minimiser les risques, mais il n’incite pas non plus à se dépasser.

Lorsqu’on choisit un statut plus impliquant comme la SARL, on est davantage stimulé car les charges sont plus fortes et le risque plus grand. Dans ces conditions, on est incité à faire les choses à fond et à ne pas voir l’échec comme une option.


lucas le 30 septembre 2015 à 10:20

Attention!!!

dans l’auto-entreprise le chiffre est la somme a déclaré

c’est a dire si on fait 50000 de chiffre, il faut versé 15% du chiffre totale au rsi donc 7500 euros

on ajoute 1% d’impots donc 500 euros, plus les frais de port.

pour arriver a ce chiffre en e-commerce si on se base sur des articles a 100 euros en prix de vente unitaire, il faudra alors en vendre 500 dans l’année, donc i faut rajouter 500 envois environs 9 euros par envoi emballage compris(et encore je le compte au plus pas),donc au total 4500 euro d’envoi que l’on inclu dans sont chiffre et que l’on déclare en impots et rsi donc sur ces 50 milles il ne reste plus que 37500 € (imaginons un coefficients de 3) cet article devrais être en prix d’achat de 33 euro x 500 articles = 16500 euro d’achat

total des dépenses en une année pour arrivée au chiffres de 50000 euro annuel.


16500 euros d’achat

4500 euros d’envoi

7500 rsi

500 d’impots

donc 29000 euro de frais ( dedans je ne compte pas les dépenses journalière du type essence, forfait internet, téléphone et autres)

il reste 21000 a diviser a par 12 et cela fait un revenue de 1800 par an

en ecommerce il faut vraiment faire attention au frais de port

en gros si la moyenne de vos articles vendu est de 25 euro il faudra faire 2000 vente et 2000 envois

donc 2000 x 9 euros = 18000

n’ayant qu’un chiffre d’affaire ceci n’est qu’une estimation


sarah le 14 juillet 2016 à 15:03

Bonjour,


Très intéressant ce que tu dis mais je suis allé a un organisme de Pole emploi pour la création de micro entreprise.

Et il m’ont dit que pour un e-Commerce ( achat revente), il y avait 71 % d’abattement + 14 % de cotisation + 1.4 % d’impôts.

En gros sur le CA il y a 29 % + 14 % + 1.4 % de charges.


Sur cette déduction, nous enlevons le poids d’achat ainsi que les charges fixes et frais etc.


Si le poids d’achat est de 50%, il reste donc 0 euros pour vivre.


Alors je comprends pas trop pourquoi tu dis 15% + 1% de rsi etc alors que le pole emploi dise 29 % + 14 % + 1.4 %.


Si quelqu’un peut m’éclaircir ca serait cool, car ca remet tout en cause.


merci


Aurore le 28 juillet 2016 à 18:18

Sarah, si j’ai bien compris, c’est à la caf qu’un autoentrepreneur bénéficiant du rsa doit déclarer 29% de son chiffre d’affaire. A ma connaissance, le montant des charges = 14% du CA(rsi) + 1,4% du CA (impots) + 0,015% du CA (taxe frais de chambre cci) + 0,1% du CA(contribution formation professionnelle). Source: http://www.auto-entrepreneur.fr/aide/rsa.html


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