Le blog ecommerce

Créer sa boutique en ligne

Les obligations légales d’un site internet : comment ça marche ?

Les obligations légales d’un site internet : comment ça marche ?

Pour créer une société dans les meilleures conditions, le choix de la forme juridique est important. En effet, il détermine les règles d’organisation de l’entreprise.

La création d’une entreprise s’accompagne, la plupart du temps, par la création d’un site internet, sur lequel vendre des biens ou des services.

De nos jours, création d’entreprise signifie souvent création de site internet. D’un point de vue juridique, un certain nombre d’obligations légales accompagne la mise en ligne de services et la création d’un site internet. Il est également possible de créer sa société en ligne pour éviter d’avoir à réaliser les formalités vous-même auprès du greffe.

Quelle forme juridique choisir pour entreprendre seul ?

L'entreprise individuelle, la structure juridique la plus populaire

De nombreux entrepreneurs choisissent d’exercer en leur nom propre, en tant qu’entrepreneur individuel. Les formalités de début d’activité sont simples. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 et joindre les pièces justificatives (déclaration de non-condamnation et de filiation notamment).

À savoir : en entreprise individuelle, l'entrepreneur est responsable de manière illimitée des dettes contractées. Les créanciers pourront éventuellement saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières sérieuses. Pour exercer en entreprise individuelle, les formalités sont relativement simples. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur. Un des inconvénients de l’entreprise individuelle est que l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine.

La société unipersonnelle, pour limiter votre responsabilité

Pour créer une société seul, il faut choisir entre les deux formes sociales existantes, soit la SASU et l’EURL. L’avantage principal de la création d’une société est qu’ainsi, l’associé unique est responsable des dettes seulement dans la limite de l’apport.

Quelle forme juridique pour créer une entreprise à plusieurs ?

Pour une société commerciale créée avec plusieurs associés, les deux formes les plus populaires sont la SAS et la SARL. La SAS et la SARL ont plusieurs points communs : pas de capital minimum exigé et une responsabilité limitée à l’apport fait pour chacun des associés.

Comment choisir entre la SAS et la SARL ?

Les principales différences entre ces deux sociétés sont résumées ci-dessous :

SASSARL
Libération des apports en numéraire (dans tous les cas, libération du solde dans les 5 ans)Libération de la moitié à la constitutionLibération d'1/5ème à la constitution
Rédaction des statuts de la sociétéLibreLimitée par un cadre législatif rigide
Statut social du dirigeantAssimilé salarié : protection plus complèteTravailleur Non Salarié

Quelles mentions légales doivent apparaître sur le site internet ?

Lors de la création d’une entreprise, la création d’un site internet est envisagée  la plupart du temps. Pour tous les sites, il faut indiquer les mentions légales suivantes en bas de page :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Numéro d’immatriculation au RCS
  • Numéro SIRET
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Identité et qualité du responsable du site
  • L’hébergeur du site
  • Le numéro de déclaration auprès de la CNIL

Pour les sites e-commerce, il faut obligatoirement des CGV (Conditions Générales de Vente).

La rédaction de CGU (Conditions Générales d’Utilisation) n’est pas obligatoire, même si elles peuvent être utiles (on peut y intégrer les mentions obligatoires listées plus haut). Elles sont souvent combinées avec les CGV sur le site.

Depuis quelques années, il faut obligatoirement faire apparaître un bandeau relatif à l'utilisation des cookies par le site. Il ne pourra disparaître qu’une fois que le visiteur aura accepté ou refusé ces conditions via une page «En savoir plus».

DE VANNOISE le 7 juin 2018 à 15:01

et l'obligation du médiateur ? je vois tout et son contraire… obligatoire ou non au final ?
merci
Merci de remplir tous les champs et de valider le captcha pour envoyer un commentaire.
Votre commentaire a été enregistré avec succés. Merci !
Chargement

Les articles populaires

Créer sa boutique en ligne

Créer un logo professionnel pour votre site e-commerce

Créer sa boutique en ligne

Créez un site de vente en ligne plus performant que vos concurrents en seulement 90 minutes

Créer sa boutique en ligne

Comment créer une boutique en ligne qui réussit réellement ?

Créer sa boutique en ligne

Comment trouver des produits que les gens s’arrachent sur internet ?