L’ouverture d’un commerce nécessite de nombreuses étapes avant de pouvoir démarrer son activité. Formalités en tout genre, recherche d’un local commercial, demande d’autorisation, création d’une identité visuelle, mise en place de normes de sécurité et d'hygiène pour l’ouverture au public, etc. La création d’un établissement pour vendre des produits et services n’est pas chose facile !
Quel que soit l’objet de votre activité, vous allez devoir passer par plusieurs obligations avant de pouvoir ouvrir votre commerce.
Vous êtes passionné par un produit en particulier, vous aspirez depuis toujours à devenir votre propre patron ou vous rêvez simplement d'indépendance ? Toutes ces sources de motivation peuvent vous donner envie de troquer votre statut de salarié contre celui de commerçant. Si vous êtes fermement décidé à ouvrir votre propre boutique, voici un guide pour connaître toutes les étapes indispensables préalables à la création de votre commerce.
Comment ouvrir un commerce : démarches, formalités et obligations
L'ouverture d'un commerce est une décision qui ne se prend pas à la légère et qui implique de nombreuses démarches. En effet, tout commerçant est contraint à de multiples obligations. Il convient donc de faire certains choix selon votre projet à long terme et de bien connaître les coûts que cela implique.
Quelles autorisations et obligations pour ouvrir un commerce ?
- Autorisation d'exploitation commerciale
Si votre magasin dépasse une certaine surface de vente, vous devrez faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départemental d’aménagement commercial (CDAC).
Cette obligation concerne :
- La création d’un commerce dans un local commercial neuf ou dans un immeuble déjà existant transformé pour une surface de vente supérieure à 1000 m²
- La création d’un ensemble commercial avec une surface totale de vente supérieure à 1000 m²
- Le changement d’un secteur d’activité d’un commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m² ou 1000 m² lorsque l’activité est alimentaire
- La réouverture d’un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1000 m² mais dont les locaux n’ont pas été exploités pendant 3 ans minimum
- L’installation d’un point de retrait drive permanent.
Les locaux commerciaux qui ne sont pas soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale sont :
- les regroupement commerciaux de surface de vente voisine sans création d’espace supplémentaire n’excédant pas 2500m² ou 1000 m² pour le secteur de l’alimentaire
- Les pharmacies
- Les commerces automobiles et spécialisés motocycle
- Les magasins situés dans les aéroports et les gares
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit être présenté à la mairie de la commune d’implantation. Pour les projets sans permis de construire, ils doivent être présentés au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Compter un délai de deux mois à partir de la saisine pour connaître la décision de la CDAC.
- La sécurité et les normes d'accessibilités
La sécurité doit être aux normes dans les commerces physiques. De nombreuses règles sont applicables. Chaque point de vente physique doit être équipé d’un dispositif de sécurité comprenant une alarme, un service de surveillance, des moyens de secours contre l’incendie, etc.
Les mesures d’accessibilité des commerces de vente au détail notamment doivent être mise en place afin de permettre à tous les publics d’accéder au point de vente. L’accès doit être possible pour les personnes handicapées à l’extérieur et à l’intérieur du local commercial. Cela comprend :
- le chemin extérieur
- le stationnement
- l'accès et l'accueil dans le bâtiment
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur
- les portes, les sas et les sorties de l'établissement
- les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
- les sols et les parois
- le mobilier intérieur et extérieur (éclairage, informations aux usagers, etc.)
La non-conformité de cette obligation est passible d’une sanction pénale maximum de 45 000 € ou 225 000 € pour les personnes morales.
Déterminez le statut juridique
Pour ouvrir un commerce de vente au détail par exemple, il est possible d'opter pour différents statuts juridiques. Ce choix doit être fait selon plusieurs critères :
- Si vous envisagez de vous associer à d'autres personnes, il vous faudra un statut de société pluripersonnelle. Ça peut être le cas de la SARL, de la SA ou de la SAS ;
- Si votre prochaine ouverture de commerce implique d'importants investissements, il sera également préférable de vous orienter vers le statut juridique d'une SARL, d'une EIRL, d'une SA ou d'une SAS ;
- Si vous optez pour une forme sociétaire, les risques financiers pris seront limités à l'apport de chaque associé. En revanche, en micro-entreprise, l'entrepreneur est moins bien protégé et engage son propre patrimoine.
Il existe différents types de statuts juridiques :
- La micro-entreprise : bien que celle-ci soit plus simple à gérer sur le plan fiscal, comptable et administratif, devenir micro-entrepreneur est conseillé pour ouvrir un commerce. En effet, le chiffre d'affaires est limité à 172 600 € et les charges de votre entreprise ne peuvent pas être déduites ;
- L'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : à la différence de la micro-entreprise, ces statuts permettent d'envisager le développement de votre société car le chiffre d'affaires n'est pas limité ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce statut permet de constituer des apports au capital social. Aucun montant minimum n’est imposé par la loi et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport ;
- La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) : cette dernière offre les mêmes avantages et inconvénients que le statut d'EURL. Néanmoins, elle offre plus de souplesse dans la rédaction des statuts. Le président associé unique, quant à lui, est assimilé à un salarié. Il profite donc d'une meilleure protection sociale ;
- La société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiées (SAS) : dans le cadre de ces statuts juridiques, la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un cabinet spécialisé dans le droit des entreprises. Il sera à même de vous expliquer les particularités de chaque statut et ses impacts futurs selon le développement de votre entreprise, tant d'un point de vue fiscal qu'administratif ou financier.
Franchisé ou indépendant : choisir le type de commerce
Il convient également de choisir si votre commerce sera indépendant ou s’il sera franchisé.
Dans le cadre d'une franchise, l'entrepreneur reste indépendant, mais il exploite son activité en s'appuyant sur une enseigne particulière ou un groupe. Un certain savoir-faire lui est transmis par le biais de la formation de la marque et il profite au passage de la notoriété d'une enseigne reconnue.
Si vous faites le choix d'être un commerçant indépendant, vous ne pourrez vous appuyer sur aucun réseau préalable. Il vous faudra donc faire preuve de détermination pour vous faire connaître et gagner en notoriété. Vous devrez également vous constituer votre propre stock et l'acheter auprès de fournisseurs. En revanche, vous serez aussi plus libre de vos choix.
Domiciliez votre entreprise
La domiciliation de l'entreprise désigne son adresse administrative et fiscale. Il s'agit de son siège social. Au choix, il peut s'agir de l'adresse du dirigeant, du lieu principal d'activité de l'entreprise ou d'une autre adresse. Certaines enseignes sont spécialisées dans la domiciliation de sociétés. Certains entrepreneurs y ont recours pour jouir d'une adresse plus attractive, comme au coeur de Paris par exemple.
Dans tous les cas, la domiciliation de l'entreprise doit systématiquement être déclarée au guichet électronique des formalités des entreprises. Ce déclaratif est indispensable pour pouvoir ensuite immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Quel nom d’entreprise ?
Il vous faut également choisir le nom de votre boutique. Bien entendu, ce choix doit être fait en fonction de la nature de votre activité et des biens vendus dans votre commerce.
Le nom de votre boutique doit également être percutant et facilement mémorisable. Mais ça n'est pas tout… Il vous faut aussi vérifier auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que ce nom n'est pas déjà utilisé.
Rédigez les statuts et enregistrez votre société
Ensuite, il est nécessaire d'enregistrer les statuts de votre société. Ces derniers doivent comporter toutes les informations relatives aux caractéristiques de votre commerce, tels que sa dénomination sociale, son adresse de siège social, le montant de son capital social, les associés, etc.
Les statuts de votre entreprise doivent ensuite être adressés au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Enfin, il convient d'immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Assurez votre commerce
Bien entendu, avant son ouverture, votre commerce doit être correctement assuré. Les assurances souscrites visent à protéger vos clients, mais également vos locaux, vos biens et votre activité en tant que telle.
Dans ce contexte, l'assurance responsabilité civile professionnelle est absolument indispensable. C'est elle qui sert à couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre activité à toute personne.
Quel est le coût pour ouvrir un magasin ?
Lorsque l'on décide d'ouvrir un commerce à Paris par exemple, il ne suffit pas de payer le loyer, l'électricité et l'achat de marchandises. Les frais sont nombreux et mieux vaut bien les prévoir.
- Les frais administratifs
L'immatriculation au RCS n'est pas gratuite. Son prix est de 25 €, mieux vaut en avoir tout de même connaissance.
- Les frais liés à votre statut
Le choix de votre statut juridique a également une importance sur le plan fiscal. En effet, selon ce dernier, vous ne paierez pas les mêmes impôts. Par exemple, l'entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu. A contrario, la SARL ou la SA sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Annonce légale et frais de greffe
Lorsque l'on ouvre un commerce, il faut également penser à faire publier une annonce au journal des annonces légales. Or, cela implique des frais de greffe. En moyenne, ces derniers s'élèvent à 250 €.
- Le coût de votre local et de son exploitation
Enfin, et c'est là sans conteste la majeure partie des dépenses, il vous faut aussi prévoir le coût global de votre local (à l'achat ou en location), ainsi que tous les frais relatifs à votre activité.
Concernant l'achat ou la location de votre local, tout dépend de la ville et du quartier dans lesquels se situe votre boutique. De même, la taille de votre commerce aura bien évidemment son importance. En parallèle, pensez aussi à estimer les factures d'eau et d'électricité, les frais Internet ou l'achat de marchandises qui vous seront nécessaires pour faire démarrer votre activité commerçante.
Quand vient le moment d'estimer le budget nécessaire au bon fonctionnement de votre projet, mieux vaut vous montrer précis ou voir un peu plus large. Dans tous les cas, tâchez de ne jamais sous-estimer les fonds dont vous aurez besoin. Prévoyez aussi quelques mois d'avance, le temps que votre affaire fonctionne. Dans ce contexte, il vous faut penser à l'ensemble des dépenses de travaux et de décoration de votre local commercial, à l'achat de votre stock et de vos premiers réassorts, à la création d'un éventuel site Internet, aux frais de communication et de marketing, aux charges de personnel, etc. Les frais d'installation sont nombreux et ce sont eux qui vont déterminer les financements dont vous aurez besoin.
