L’Union Européenne appliquera une nouvelle réglementation sur la TVA à partir du 1er juillet 2021. Ces modifications affecteront l’e-commerce intracommunautaire (vente à distance entre deux pays membres de l’Union Européenne) et les ventes en ligne en dehors de l’Europe (vente à distance entre un pays membre de l’UE et un autre pays hors de l’UE).
Votre entreprise est peut être concernée. Je vous dévoilerai donc, dans ce blog, dédié au commerce électronique en France, les principaux changements qui pourraient vous servir dans vos plans d’actions relatifs à vos activités de vente en ligne.
Les changements pour les entreprises européennes
Les nouveaux seuils selon votre activité
Jusqu’au 30 juin 2021, une entreprise européenne commercialisant ses produits dans un autre pays membre de l’UE, est soumise à la TVA sous une unique condition. L’entreprise est obligatoirement assujettie à la TVA si et seulement si, l’ensemble des ventes effectuées dépasse le seuil applicable du pays de résidence de ses clients. Autrement dit, elle est exonérée de la TVA.
L’Union Européenne a décidé de concrétiser son projet de lutte contre la fraude. En effet, à partir du 1er juillet 2021, ces seuils d’application à la TVA seront désormais supprimés. C’est-à-dire que tous les vendeurs qui effectueront des ventes à distance intracommunautaire devront alors adopter le taux de la TVA du pays de ses acheteurs, peu importe la valeur de leurs ventes.
Cependant, les microentreprises de l’UE sont épargnées de ces obligations alourdies. Les TPE ne dépassant pas les 10 000 euros (sur les deux dernières années) en termes de ventes dans toute l'Union européenne, bénéficieront d’une exonération de la TVA. Par ailleurs, elles peuvent continuer à appliquer et verser la TVA selon les règlementations fiscales de leur pays de localité.
Comment déclarer sa TVA
L’UE a eu l’idée de la création d’un système de guichet unique pour faciliter la déclaration de la TVA. Chaque contribuable pourra alors effectuer sa déclaration et versement trimestriels de sa TVA pour tous les pays où résident ses clients, par le biais d’un seul guichet. Je vais vous présenter en quatre étapes, ce que devra faire l’e-commerçant pour mener à bien sa déclaration de TVA.
- Dans un premier temps, il est primordial de collecter au niveau de sa boutique en ligne toute information qui pourrait définir le pays du client ;
- Ensuite, lors de l’élaboration de facture, il devra s’assurer d’appliquer le bon taux de TVA du pays en fonction du type de biens ou de services commercialisés ;
- Sur la plateforme OSS (One stop shop), faire la déclaration trimestrielle tout en ventilant par pays, les taux respectifs de la TVA ;
- Verser les montants de TVA dus et conserver un registre des ventes au moins pendant 10 ans pour d’éventuels contrôles fiscaux.
Ce dispositif est valable pour la plupart des pays de l’UE. Aucune immatriculation n’est nécessaire auprès des administrations de chaque pays. Il est à noter que le guichet unique est créé uniquement dans le cadre de l’e-commerce.
Les changements pour les entreprises hors de l’Europe
Il s’agit ici des entreprises des pays tiers (hors de l’UE) exerçant des activités commerciales avec des acheteurs résidents dans les pays de l’Europe.
Nouveau seuil pour les importations
Si aujourd’hui les ventes de biens d’une valeur en dessous des 22 euros, depuis un Etat hors UE vers un Etat membre de l’UE, sont exonérées de la TVA à la douane, cette exception sera dorénavant supprimée. À partir de la date d’entrée en vigueur des nouvelles règlementations, toute activité de vente à distance hors UE vers un acheteur situé en Europe, soit une importation, sera soumise à la TVA de l’Etat du consommateur.
Cependant, il est tout de même possible de profiter d’une exonération des importations d’une somme d’argent inférieure ou égale à 150 euros. Pour ce faire, il devrait passer par le nouveau système de déclaration de la TVA (Import One-Stop-Shop). Au-delà de cette valeur, il est à noter que la TVA sera à la charge de l’acheteur.
Comment déclarer sa TVA ?
Un nouveau système de guichet unique IOSS (Import One-Stop-Shop) sera en effet mis à disposition aux entreprises situées en dehors de l’UE. Ce dispositif permettra à ces commerçants d’y collecter leur TVA en effectuant une déclaration unique tous les mois concernant toutes leurs ventes (à destination de l’UE). L’enregistrement à l’interface de l’IOSS a déjà été possible depuis le 1er avril 2021 depuis un pays membre de l’UE.
Pour les vendeurs qui se trouvent en dehors de l’Union Européenne, ils devront faire la nomination d’un intermédiaire pour s’occuper du remplissage de leur obligation en termes de TVA en vertu de l’Import One-Stop-Shop (IOSS). Même principe que l’OSS, l’utilisation de l’IOSS pour la déclaration et paiement de la TVA des biens vendus depuis les pays tiers, sera donc possible qu’à partir du 1er juillet 2021.
Pour résumer, ces nouvelles réformes ont donc été décidées par l’Union Européenne dans le principal but de redresser les pertes fiscales constatées sur l’achat ou la vente longue distance. Elles sont applicables en France. À l’exception des micro-entreprises à l’intérieur de l’UE, toute opération d’e-commerce sera donc soumise à la TVA, quelle que soit la valeur des ventes, sans seuil minimum. Des guichets uniques tels que l’OSS pour les ventes intracommunautaires et l’IOSS pour les importations depuis les pays hors UE, seront mis à disposition des contribuables à partir du 1er juillet 2021. Ces dispositifs électroniques simplifieront les déclarations et les paiements des taxes TVA des pratiquants de l’e-commerce.
