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Ecotaxe et e-commerce : comment retranscrire l’écotaxe sur la facture client ?

Comment retranscrire l’écotaxe sur la facture client ?

Comme mentionné dans la partie « quels produits et quels acteurs sont concernés par l’écotaxe ? », vous êtes tenu d’informer que certains produits intègrent l’écotaxe. Ceci est obligatoire. Sur les tarifs de vos produits, le montant de l’écotaxe doit être indiqué séparément du prix de vente.

Concrètement l’écotaxe est calculée de la façon suivante : le montant de l’écotaxe est ajouté au prix de vente TTC de l’article. Une TVA de 19,6% est à appliquer sur le montant de l’écotaxe, cette dernière étant considérée comme un service acheté par le commerçant.
Nous avons donc :

(prix de vente H.T + TVA) + (écotaxe + TVA à 19,6%) = prix à payer par le consommateur

Si le commerçant fait une remise, celle-ci ne doit pas être appliquée sur l’écotaxe. Le calcul sera donc le suivant :

((prix de vente H.T – remise) + TVA) + ( écotaxe + TVA à 19,6%) = prix remisé à payer

Egalement, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) précise quelques points importants retranscris en   partie :

  • faire apparaître distinctement en pied de facture et non dans le corps de la facture (sur une ligne de facture) l’information sur les coûts unitaires environnementaux (cf. articles 17 et 25 du décret DEEE et code de l’environnement) ;
  • d’assurer le respect de l’article L.441-3 du code de commerce s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur la facture ;
  • de respecter l’interdiction de réfaction posée par l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement puisque le calcul des rabais, remises, ristournes et escompte n’a pas pour base le prix du produit comprenant le coût unitaire environnemental ;
  • de respecter l’obligation d’indiquer en bas ou en pied de facture le détail des coûts unitaires H.T supportés pour lélimination de ces déchets, le renvoi en verso n’étant effectué que pour des raisons pratiques.

Quelques organismes à connaître pour en savoir plus

www.ademe.fr
C’est le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. Ce site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Une rubrique spéciale est consacrée à la filière des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques).

www.ecologie.gouv.fr
Sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, un dossier donne l’essentiel des informations sur la nouvelle réglementation concernant les DEEE. Ainsi que de nombreux documents à télécharger.

Www.gifam.fr
Directement concerné par la filière, le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’équipement Ménager consacre une grosse rubrique sur son site à cette actualité.

www.fne.asso.fr
France Nature Environnement regroupe près de 3000 associations réparties sur l’ensemble du territoire.

www.recylum.com
Recylum est le seul éco-organisme à être agréé par le ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les lampes et les ampoules. Beaucoup d’informations sur ces DEEE pas comme les autres qui contiennent des composants nuisibles pour l’environnement. Vous saurez celles qui doivent désormais intégrer la filière et les autres dont vous pouvez vous débarasser avec les déchets ménagers (essentiellement les ampoules à filament).

MERCADIEU le 28 novembre 2013 à 23:23

Bonsoir,


sur quelle indexation on se base pour ajouter une éco-taxe,est-ce un pourcentage par catégorie de produit .


Merci par avance.


Cordialement,


Dominique


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