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Conditions Générales d'Utilisation de SAS WiziShop

Préambule

WiziShop et Dropizi sont des outils spécialisés dans la création et l'hébergement de sites marchands, accessible aux adresses URL https://www.wizishop.fr et https://www.dropizi.fr/. Cet ensemble de service est édité par la société WiziShop, SAS immatriculée à Nice sous le numéro RCS 503 594 525 et dont le siège social se situe au 8 avenue Malaussena, 06000 Nice.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l'utilisateur des services de WiziShop et Dropizi, nommé ci-après le « Client ». Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'entreprise SAS WiziShop et le Client.

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont disponibles en permanence sur l'interface d'administration du Client, disponible à l'adresse https://admin.wizishop.com ou https://admin.dropizi.fr. SAS WiziShop se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.

1 - Définitions

SAS WiziShop : représente l'ensemble des services proposés par la société WiziShop et des fonctionnalités qu’elle a réalisées (ci-après « les Services ») pour aider à la création de sites internet de vente en ligne, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce , qui souhaite commercialiser par voie électronique ses produits/services et qui s'est inscrit aux Services proposés par la société SAS WiziShop.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par la société SAS WiziShop
Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet identifiant est choisi par le Client au moment de la création d'un compte sur WiziShop ou Dropizi.
Compte WiziShop : désigne un compte d'un Client qui n'a pas encore activé sa boutique en ligne. Celui-ci est considéré comme un prospect qui teste les Services ou crée sa boutique avant de l'ouvrir au public.
Boutique en ligne : site internet destiné à la vente en ligne.
Test : période d'essai gratuite permettant d'avoir un aperçu des fonctionnalités de WiziShop ou Dropizi.

2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société SAS WiziShop, sur le site https://www.wizishop.fr ou https://www.dropizi.fr/. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la SAS WiziShop ayant trait à la création, la mise à jour, l’animation et la promotion du site du Client afin de faciliter la vente en ligne de ses Produits/Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que la SAS WiziShop ne peut être considéré en tant que vendeur au sens de l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). SAS WiziShop n’est en aucun cas partie aux relations existant entre le Client et un internaute.
Le contrat est formé entre SAS WiziShop et le Client après l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

3 – Durée

Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte et de votre boutique en ligne WiziShop ou Dropizi.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans engagement selon la formule sélectionnée par le Client.
Si le Client a opté pour une formule sans engagement, le Contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande par l’autre Partie.
Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat à la SAS WiziShop en respectant un préavis 30 jours, pour cela il dispose de deux moyens distincts :

  • Soit adresser un courrier électronique à contact@wizishop.com​, un formulaire de résiliation sera envoyé à compléter, dès réception du formulaire, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte.
  • Soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l'adresse suivante : SAS WIZISHOP, 8 avenue Malausséna 06000 Nice, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du compte. Un mail de confirmation sera envoyé avec la date de clôture du compte

Le Client a opté pour une formule avec engagement de 12 mois, le Contrat ne pourra prendre fin qu'à la date anniversaire du Contrat (12 mois après le choix de la formule). Toutefois si le Client souhaite dénoncer son contrat avant la date d'anniversaire, une facture du montant total restant du sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.
Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat à SAS WiziShop en respectant un préavis de un mois avant la date d'anniversaire, pour cela il dispose de deux moyens distincts :

  • Soit adresser un courrier électronique à contact@wizishop.com, un formulaire de résiliation sera envoyé à compléter, dès réception du formulaire, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte. La date de fermeture de la boutique devra intervenir au moins 1 mois avant la fin de sa période d'engagement.
  • Soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l'adresse suivante : SAS WIZISHOP, 8 avenue Malausséna 06000 Nice, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du compte. Un mail de confirmation sera envoyé avec la date de clôture du compte

Un Contrat avec engagement 12 mois est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires et ne pourra être dénoncé qu'au moment de sa date anniversaire.

4 – conditions d'utilisation des services

4.1. Accès sur le site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://www.wizishop.fr et à son espace d'administration http://admin.wizishop.com, ou au Site https://www.dropizi.fr/ et à son espace d’administration https://admin.dropizi.fr/. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SAS WiziShop ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par la SAS WiziShop.
En aucun cas SAS WiziShop ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation des Sites https://www.wizishop.fr/ et de son espace d'administration http://admin.wizishop.com ou de https://www.dropizi.fr/ et de son espace d’adminisitration https://admin.dropizi.fr/.

4.2. Inscription sur le site

L'inscription sur les sites https://www.wizishop.fr/ ou https://www.dropizi.fr/ est gratuite pour le Client.
Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail, un nom de boutique WiziShop ou Dropizi disponible et un mot de passe.
Une confirmation d'inscription est envoyée par WiziShop ou Dropizi à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.
L'accès au Compte WiziShop et Dropizi est gratuit pendant une période de Test de 15 jours maximum.
SAS WiziShop se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif au bout de 30 jours sans connexion à son Compte WiziShop ou Dropizi.

4.3. Conditions d’utilisation du compte Client

Un compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Le Client s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, SAS WiziShop de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription, le nom de sa boutique WiziShop ou Dropizi et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
SAS WiziShop s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

4.4. Période de Test

LLe Client peut effectuer une phase de test et de personnalisation de sa boutique pendant 15 jours.
Pour conserver ses données à l'issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services de SAS WiziShop, le Client devra obligatoirement :

  • Compléter ses informations de facturation
  • Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par SAS WiziShop (voir rubrique "8.3. Modalités de paiement")

A noter que lorsque le Client enregistre ses informations bancaires durant sa période de test, le forfait par défaut sélectionné est le forfait STANDARD sans engagement qui s'appliquera automatiquement à l'issue de la période de test ou si le Client active sa boutique durant cette période. Le Client a la possibilité de choisir un autre forfait s'il le désire.
La période de test peut être interrompue à tout moment si le client demande la fermeture de son compte.
Lors de l'activation du site du Client (site en construction ou Boutique en ligne) pendant la période de test, le Client quitte automatiquement la période de test et sera facturé dans les conditions prévues par l'article 8.1 de ces présentes conditions générales.

4.5. Activation de la boutique

Si l'activation de la boutique intervient pendant les 15 premiers jours d'utilisation de WiziShop ou Dropizi, cela met fin automatiquement à la période de Test.
Il est expressément convenu entre les parties que SAS WiziShop peut procéder à une vérification manuelle de la boutique du Client et se réserve le droit de refuser l'activation de la boutique en ligne notamment si l'un des manquements suivants est constaté :

  • Dysfonctionnement graphique suite à une personnalisation de la charte graphique
  • Pas de conditions générales de vente et de mentions légales (ou si celles-ci sont incomplètes)
  • Aucun produit ajouté sur le site ou impossibilité de commander
  • Pas de moyens de paiement configurés
  • Pas de moyen de livraison (si vente de produits physiques)
  • Manque d'informations sur le Client, ses coordonnées ou son statut juridique
  • Compléter ses informations de facturation
  • Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par SAS WiziShop
  • Respecter les obligations du Commerce électronique (voir rubrique "7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique")

5 – obligations des parties

5.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

5.2. Assurance

Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.
Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.

6 – Garanties et obligation de WiziShop

6.1. Au titre des Services

SAS WiziShop s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, SAS WiziShop est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
SAS WiziShop garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, SAS WiziShop s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, SAS WiziShop ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.
SAS WiziShop s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.
Toutefois, SAS WiziShop se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SAS WiziShop et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, SAS WiziShop s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SAS WiziShop et n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.2. Au titre de l’hébergement des pages du Client

SAS WiziShop s'engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
SAS WiziShop se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de SAS WiziShop.

7 – Garanties et obligation du client

7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par SAS WiziShop conformément à leur destination. A cet égard, le Client s’engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de SAS WiziShop.
Le Client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.
Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image des sites https://www.wizishop.fr/ de la marque WiziShop ou https://www.dropizi.fr/ de la marque Dropizi, apartenant à la société SAS WiziShop.

7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique

Le Client prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur son site de vente en ligne. A cet égard, le Client s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à SAS WiziShop.
Le Client s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce.
Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur ses pages soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de SAS WiziShop :

  • des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
  • des Produits et/ou services volés ;
  • des Produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • des Produits et/ou services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
  • des Produits et/ou services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.

Le Client s’engage à fournir à SAS WiziShop, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente en ligne.
Le Client s'engage à fixer le Prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Client détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.

7.3. Obligations en tant que fournisseur des contenus

Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.
Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnel

Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.
A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Client s’engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).

7.5. Obligations relatives au paiement en ligne

Le Client est tenu de vérifier qu’il peut réaliser des encaissements par carte bancaire en ligne dans le cadre de son contrat de vente à distance (VAD).
Il appartient au Client de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par SAS WiziShop . Dans le cas où la banque du Client n’accorde pas l’autorisation d’utilisation de l’un des systèmes proposés sur WiziShop ou Dropizi, le Client peut demander l'intégration de son système bancaire à SAS WiziShop. Cependant, après étude du système bancaire proposé, SAS WiziShop se réserve le droit de l'intégrer sur devis ou non. En outre, dans cette hypothèse où SAS WiziShop intègre le nouveau système de paiement, le Client accepte à ce que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées toute autre fonction devant être réalisées par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

7.6 Obligations relatives à la Loi pour l'Economie Numérique

D'un point de vue général le Client s'engage à respecter les directives de la Loi pour l'Economie Numérique (LEN).
Si SAS WiziShop constate que le Client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, SAS WiziShop se réserve le droit de suspendre le Compte du Client et résilier sans préavis le présent contrat.

8 – Conditions financières

8.1. Rémunération

En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par SAS WiziShop, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe et des frais de transaction calculés sur le montant total des ventes de produits/services réalisés par le Client sur son site, indépendamment de la fourniture du produit/service concerné.
Pour le calcul des frais de transaction mensuels, SAS WiziShop vérifie chaque jour le statut des commandes. Sont exclues du calcul des frais de transaction, et ne sont pas considérées comme validées, les commandes dont le statut passe, dans la même journée, d'un statut "validé" à un de ces statuts : En attente de paiement, Paiement en attente de vérification, En cours de retour, Problème livraison/Retour, Remboursée, Annulée.
Les détails des forfaits et frais de transactions sont disponibles sur ces pages : https://www.wizishop.fr/tarifs/tarifs-de-la-solution pour la marque WiziShop
https://www.dropizi.fr/plan pour la marque Dropizi
Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client s'engage à conserver les services proposés par SAS WiziShop pendant 12 mois minimum.

8.2 Services additionnels

SAS WiziShop propose des services optionnels tels que l'envoi d'emailing, de SMS ou la mise à disposition du service Amplify Ecommerce.
Ces services peuvent être commandés directement dans l'espace d'administration WiziShop ou Dropizi. Ils sont payables à la commande ou dispose de leur propre modèle économique.
Amplify Ecommerce est un réseau de places de marché exclusivement réservé aux ecommerçants de la SAS WiziShop.
Pour chaque transaction effectuée par un Acheteur sur le site du ecommerçant de la SAS WiziShop, par l’intermédiaire du Service Amplify Ecommerce, SAS WIZISHOP percevra de la part du ecommerçant une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, incluant les frais de port et la TVA.

Ce pourcentage est défini en fonction du forfait souscrit par le ecommerçant de la SAS WiziShop lors de son inscription sur une des solutions de création de boutiques en ligne détenues par la SAS WIZISHOP :

  • Forfait Standard => 15%
  • Forfait Pro => 12%
  • Forfait Advanced => 9,5%

Pour les Ecommerçants ayant souscrit à un forfait WiziShop avant le 1ᵉʳ avril 2018, la commission qui s’applique est de 15%.
Ce pourcentage est appliqué exclusivement et uniquement sur toutes les transactions effectuées chez le ecommerçant, par l’intermédiaire du Service Amplify Ecommerce.
Pour le calcul des frais de transaction, SAS WiziShop vérifie chaque jour le statut des commandes réalisées par l’intermédiaire du Service Amplify Ecommerce. Sont exclues du calcul des frais de transaction, et ne sont pas considérées comme validées, les commandes dont le statut passe, dans les 14 jours, d'un statut "validé" à un de ces statuts : En attente de paiement, Paiement en attente de vérification, En cours de retour, Problème livraison/Retour, Remboursée, Annulée. Au-delà de ce délai de 14 jours, même si le statut de la commande change, les frais de transaction seront appliqués
Si led ferme son site et que des commandes sont en cours de traitement, SAS WIZISHOP appliquera ses frais de transaction sans tenir compte du délai de 14 jours.

8.3. Modalités de paiement

Les factures relatives aux Services fournis par SAS WiziShop au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l'émission électronique de la facture.
Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de SAS WiziShop. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement 3 jours suivant l'émission des factures.
En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, SAS WiziShop se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu'à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.
Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à SAS WiziShop de régler ses factures par prélèvement automatique sur compte bancaire. SAS WiziShop est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier du Client si celui-ci présente des risques d'impayés. Le prélèvement s'effectue automatiquement 5 jours suivant l'émission des factures.
Dans le cas d'un paiement exceptionnel par chèque ou par virement, la facture suivante est majorée de 2€ HT par paiement au titre de frais de traitement.

8.4. Retards de paiement

En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, SAS WiziShop se réserve le droit de :

  • Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-6 du Code de commerce ;
  • Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SAS WiziShop, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
  • Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par SAS WiziShop, quelle que soit la date de paiement fixée ;
  • Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que SAS WiziShop serait en droit de réclamer.

En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d'un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.

8.5. Trafic non qualifié et pic d'audience

L'hébergement de la boutique en ligne du Client est inclus dans les offres proposés par SAS WiziShop. Il n'y a pas de limite de nombre de visiteurs ou de pages vues. Néanmoins, SAS WiziShop se réserve le droit de facturer une participation exceptionnelle au Client si son trafic n'est pas qualifié ou si sa boutique en ligne ne permet pas la vente suite à une mauvaise personnalisation ou configuration.
Le trafic sera considéré comme non qualifié si la boutique en ligne ne réalise pas au moins une vente pour 1000 visites en moyenne dans le mois. Si le trafic est non qualifié et qu'il dépasse la barre des 30 000 visites dans le mois, SAS WiziShop pourra facturer un surplus d'un centime par visite supplémentaire.
En cas de pic d'audience prévu (campagne de communication importante, passage TV ou radio...), le Client s'engage à prévenir SAS WiziShop dans les meilleurs délais pour que SAS WiziShop puisse anticiper les besoins en hébergement et trouver la meilleure solution technique.
Si un grand pic d'audience est constaté sans que le Client prévienne SAS WiziShop au moins 2 jours ouvrés à l'avance, SAS WiziShop se réserve le droit de désactiver temporairement la boutique ou mettre en place des moyens techniques pour supporter cette montée en charge.

9 – Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité de WiziShop

SAS WiziShop est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
SAS WiziShop, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité de SAS WiziShop ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.
SAS WiziShop décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Etant rappelé que SAS WiziShop n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, SAS WiziShop ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, SAS WiziShop ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
En tout état de cause, SAS WiziShop n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à SAS WiziShop de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à SAS WiziShop qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de SAS WiziShop.
SAS WiziShop ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages.
Le Client est seul responsable de l’usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages dont il dispose.
Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même définies dans son offre et garantit SAS WiziShop de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à SAS WiziShop. Le client s’engage à indemniser SAS WiziShop, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont SAS WiziShop ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.
Le Client garantit SAS WiziShop contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par SAS WiziShop pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

10 – Force Majeure

SAS WiziShop ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de SAS WiziShop empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre SAS WiziShop et le Client.

11 – Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels SAS WiziShop serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par SAS WiziShop pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SAS WiziShop, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
SAS WiziShop s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Pour le règlement des difficultés visées au présent article, SAS WiziShop s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

12 – Résiliation

Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
SAS WiziShop s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que SAS WiziShop en conservera une copie à des fins probatoires.

13 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par SAS WiziShop reste la propriété de SAS WiziShop.
Le Client autorise expressément SAS WiziShop à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par SAS WiziShop.
Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.
Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l'utilisation des services de SAS WiziShop et de sa boutique en ligne pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l'ensemble des Clients utilisant les services de SAS WiziShop) et être publiées sur différents supports.
Le Client accepte que les données collectées par l'utilisation de sa boutique en ligne soit accessible à tout moment par SAS WiziShop pour le support et la facturation.

14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.

15 – Convention de preuve

SAS WiziShop rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :

  • les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,
  • les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.

16 – Référence commerciale

SAS WiziShop se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de SAS WIZISHOP à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

17 – Dispositions générales

17.1 – Modification de WiziShop

Aucune modification dans la forme juridique de SAS WiziShop, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.

17.2 - Cession du contrat – Sous-traitance

Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par SAS WiziShop à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. SAS WiziShop se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié des plateformes https://www.wizishop.fr/ ou https://www.dropizi.fr/, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

17.3 – Indépendance des Parties

Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

17.4 - Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :
SAS WiziShop
8 Avenue Malaussena
06000 Nice

17.5 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d'Utilisation ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

17.6 - Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

17.7 – Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

17.8 - Intégralité de l’accord des PARTIES

Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

17.9 - Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

29/04/2020

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