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13 février 2014 • Ressources et Formations

Loi consommation : quels changements pour l’e-commerce ?

La loi consommation a définitivement été adoptée ce jeudi 13 Février 2014. Celle-ci est destinée à renforcer les droits des consommateurs sur internet. Cela permettra de renforcer leur confiance et donc de favoriser l’essor du e-commerce.

Il n’y a finalement pas de gros bouleversements concernant le commerce en ligne. La loi apporte une modification autour de deux axes :

- Le délai de rétractation prévu après un achat passe de 7 jours à 14 jours, soit le double.
- Alors qu’il n’y avait, jusqu’alors, aucun délai maximum de livraison, la loi impose désormais de respecter un délai qui n’excède pas 30 jours à compter de la date d’achat.

La libéralisation du marché de l’optique

Enfin, le monopole des opticiens est désormais rompu concernant le marché des verres correcteurs et des lentilles de contact, désormais ouvert à la distribution en ligne. Pour faciliter cet achat, les prescriptions médicales de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient (pour les connaisseurs …). Toutefois, l’e-commerçant devra permettre au patient de bénéficier d’informations et de conseils auprès d’un professionnel du métier. Un décret à venir fixera les mentions et informations qui devront figurer sur la boutique en ligne.

Retrouvez tous les détails de la Loi consommation sur le site de l’Assemblée Nationale.

Ci-dessous, une petite infographie du Ministère de l’Économie et des Finances présentant les changements liés à la loi :

les changements de la loi consommation

Laurent Danflous le 13 février 2014 à 16:29

Le doublement du délai légal de rétractation ne devrait pas augmenter beaucoup le taux de retour. De mon expérience nous avions même eu plus de commandes en passant de 7 à 30 jours, surtout pour les commandes de l’étranger.


romeo lingerie masculine le 13 février 2014 à 16:36

le délai m’effraye vu que l’on vend de la lingerie , en 4 ans on a eu que 3 retours les clients son intelligents pour le faire illico et soigneusement par contre d’autres vont en profiter…et le renvoyé en chiffon (j’ai eu le cas, le mec avait porté, lavé, taché , abimé et renvoyé au bout de 15 jours sans nous avertir (mais ct pas lui ….c la poste peut etre qui essaye le produit !!!)


sinon wizi , çà rentre en vigueur quand ces transformations , ce n’est pas précisé


Alexandre le 13 février 2014 à 17:01

Romeo, la loi a été votée et nous attendons désormais le décret de mise en application qui aura lieu dans peu de temps mais cela dépend du gouvernement. Nous ne manquerons pas de vous donner l’information en temps voulu !


Charlène le 14 février 2014 à 16:51

Avoir l’actualité sur les lois du e-commerce c’est génial !


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