Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

En France, dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), un nouveau statut a été crée pour permettre aux particuliers de se lancer dans l’entrepreneuriat avec le moins de contraintes possibles : c’est le statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur.

Avant de créer votre entreprise, ce statut peut vous permettre de vous lancer sans trop de frais. Pratique pour tester une activité de vente en ligne par exemple…

Sa mise en application est effective depuis le 1er janvier 2009. Mais qui peut réellement en bénéficier et sous quelles conditions ?

A qui s’adresse ce nouveau dispositif ?

Ce statut d’auto-entrepreneur s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer un société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur acivité indépendante.
Ce statut est destinée aux étudiants, salariés du public et du privé, professions libérales, retraités et demandeurs d’emploi.

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de ce nouveau statut ?

Ce statut n’est accessible qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne dépasse pas 25 195 € soit :

  • pour un célibataire (une part) : 25 195 €
  • pour un couple (deux parts) : 50 390 €
  • pour un couple avec un enfant (deux parts et demi) : 62 987 €

Quelle est la limite de chiffre d’affaires autorisé ?

On distingue trois cas :

  • pour les activités commerciales (ventes de marchandises, d’objets, de fournitures…), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 € HT.
  • pour les activités de service, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 32 000 € HT.
  • pour les activités mixtes, si l’entreprise fait à la fois du commerce et du service, le chiffre d’affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 80 000 € HT. La part de ce chiffre d’affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 32 000 € HT.

Quel est le montant des charges fiscales et sociales ?

L’entrepreneur paie un prélèvement libératoire forfaitaire (charges fiscales et sociales) mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) :

  • pour une activité commerciale, les charges sont de 13% du chiffre d’affaires.
  • pour une activité de service, les charges sont de 23% du chiffres d’affaires.

Quelles sont les démarches administratives pour déclarer le lancement ou l’arrêt de son activité ?

Les démarches ont été considérablement simplifiées pour lancer ou arrêter son activité, une simple déclaration écrite ou faîte par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suffit. Il est nullement nécessaire d’être immatriculé au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

L’auto-entrepreneur est-il considéré comme un vrai professionnel ?

La réponse est oui. Même si l’activté commerciale qu’il exerce est considérée comme accessoire. Il est un professionnel au sens du Code de la consommation  et est responsable de plein droit en cas du non respect des règles.
En ce qui concerne le commerce électronique, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel, par exemple :

  • le respect de la date limite de livraison
  • informer le client sur son droit de rétractation
  • rembourser le consommateur en cas d’exercice de ce droit


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