Que faut-il retenir du code de la consommation ?

En France, pour le commerce en général et le e-commerce en particulier, il y a 3 lois importantes à connaitre :

Le Code de la Consommation

Le Code de la Consommation est le code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation. Le Code de la Consommation a pour origine une loi de 1978.
En France, le Code de la Consommation est composé de cinq livres :

  • Livre ler : information des consommateurs et formations des contrats
  • Livre ll : conformité et sécurité des produits et des services
  • Livre lll : endettement
  • Livre lV : les associations de consommateurs
  • Livre V : les institutions

Le Code de la Consommation fixe un cadre juridique très généraliste qui s’adresse à tous types d’activités professionnelles à but commercial, par exemple les organismes bancaires, les assurances, agences de voyages, tous types de boutiques… et qui informe sur les droits des consommateurs.
Pour être un peu plus concret, voici deux exemples qui, vous allez vous en rendre compte, s’appliquent à tous les secteurs d’activité dont le commerce électronique :

  • dans le Livre ler, Titre ler, Chapitre ler Obligation générale d’information :
    « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
  • dans le Livre ler, Titre ler, Chapitre lll Prix et conditions de vente :
    « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d ’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente… »

Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger l’intégralité du Code de la Consommation (PDF)


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