Loi Hamon : Comment être en conformité ?

Publié dans Blog ecommerce > WiziShop le vendredi 13 juin 2014 | Par M. Wizi | 11 commentaires

Attention, c’est aujourd’hui que la loi Hamon entre en vigueur. Tous les e-commerçants français doivent mettre à jour leur boutique en ligne pour répondre aux exigences de la loi, sous peine d’amende. J’en profite pour vous faire une petite piqûre de rappel de toutes les modifications que vous devez effectuer sur votre boutique. Alors êtes-vous conforme ?

loi-hamon

Rappel des actions à mettre en place

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation : celui-ci doit être « lisible et compréhensible ». Le client qui souhaite se rétracter pourra soit l’utiliser, soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

favicon wizishop Chez WiziShop, vous pouvez créer facilement ce formulaire de rétractation, grâce à l’outil Speedy Form Builder, accessible directement dans l’administration de votre boutique.

Adresser un accusé de réception du formulaire de rétractation à l’acheteur, sans délai : celui-ci peut être fait par email.

Mettre à jour la liste des produits non concernés par le droit de rétractation : ces cas d’exclusion sont plus nombreux qu’avant et concernent désormais, par exemple, les produits d’hygiène corporelle.

Le délai de remboursement est de 14 jours

Rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat. Le remboursement par un autre moyen de paiement est possible sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’acheteur et de ne pas lui occasionner des frais supplémentaires.

Vous pouvez ainsi désormais rembourser sous forme d’avoirs ou de bons cadeaux les clients qui ont réglé leur commande via ce mode de paiement. Cela permet donc d’éviter que ces derniers transforment leurs bons cadeaux en cash…

Renforcement des obligations d’information

Mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande : le marchand doit afficher la mention « commande avec obligation de paiement » ou une phrase du type « je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement » lors de la phase de commande, sous peine de nullité de l’achat.

favicon wizishop Le Smart Check-Out de WiziShop mentionne clairement cette obligation de paiement au moment de la commande. Les WiziShopiens n’ont donc rien à faire pour cette obligation.

Afficher une série d’informations sur le produit et le marchand : les coordonnées de ce dernier doivent être fournies aussi bien en phrase précontractuelle sur le site, qu’au moment de la commande. D’autre part, vous êtes obligés d’informer le consommateur que les frais de retour sont à sa charge. Il faut également indiquer à l’acheteur un montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg qui ne peuvent pas être renvoyés par la Poste. Mais ces frais étant fonction du lieu où le client habite, il est difficile d’estimer en phase pré-contractuelle, leur montant. Pour remédier à cette zone d’ombre, les marchands ayant les moyens, pourront aussi proposer leurs propres tarifs pour venir récupérer le produit.

Informer le consommateur des codes de conduite suivis par le marchand : si vous vous êtes engagé à suivre un code de bonne conduite tel que celui de la Fevad, de la SNCD ou de l’UFMD, vous êtes dans l’obligation d’indiquer l’existence de ces codes. En cas de manquement à l’une des directives de ce code, le consommateur pourra facilement en informer ledit organisme professionnel.

Informer le consommateur des moyens de paiement acceptés : cela doit être fait au plus tard, au début du processus de commande. Le marchand doit également lui indiquer les éventuelles restrictions appliquées. Il est conseillé de les renseigner le plus tôt possible dans les éléments de réassurance où dès que le visiteur met un article au panier.

Les cases pré-cochées doivent être décochées : Les cases pré-cochées sont désormais interdites afin d’éviter le risque que l’acheteur souscrive à une assurance ou achète un produit complémentaire, sans que celui-ci ne l’ait vu.

Non-respect de la loi : quels risques encourus ?

Bien entendu, si votre site n’est pas conforme aux nouvelles règlementations, vous pouvez être sanctionné par une amende. L’infographie ci-dessous vous présente les montants des différentes amendes…

Loi Hamon

Concrètement, chez WiziShop, que faire ?

Comme il est spécifié plus haut, les fonctionnalités WiziShop respectent, pour la plupart, les obligations de la nouvelle loi Consommation. Mise à part la création du formulaire de rétractation, les WiziShopiens doivent seulement mettre à jour leurs conditions générales de vente, notamment concernant les délais de livraison et de rétractation.

Je vous conseille également de télécharger null qui sont très complets, si vous souhaitez en savoir davantage sur la loi Hamon.

11 commentaires pour "Loi Hamon : Comment être en conformité ?"
Par Valérie le lundi 16 juin 2014

Bonjour,

Merci pour cet article complet :)

Par rapport au délai de livraison, serait-il possible d’avoir une fonctionnalité du type :

« Je n’indique pas de délai de livraison » (les 30 jours s’appliquent)
« J’indique un délai de livraison de ….  »

Pour chaque mode d’envoi? Cela permettrait d’être ainsi en conformité sur les modes d’envois n’ayant qu’un délai ‘indicatif » pour lesquels on ne peut pas certifier de date.

Autre question, le problème récurrent des dates de livraison (non prise en compte des jours fériés par exemple) est-il réglé ?

Merci

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Par M. Wizi le lundi 16 juin 2014

Merci Valérie.
Le calcul des dates de livraison a été réparé il y a quelques semaines de cela. Les jours fériés sont bien pris en compte.
Concernant le délais, nous allons étudier votre proposition.

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Par Valerie le lundi 16 juin 2014

Au moins pouvoir avoir le choix de ne pas en indiquer et mettre ainsi dans le descriptif du mode d’envoi « livraison sous 48h » par exemple, ainsi cela ne nous engage pas, la livraison étant indépendante des marchands (pour la plupart) cela serait bien d’avoir cette issue.

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Par Ronan le mardi 17 juin 2014

Merci pour cette piqure de rappel !
N’y a-t-il pas un formulaire de rétractation déjà réalisé par un wizishopien ? (pour prendre exemple)

N’oubliez pas aussi les points de rassurance à modifier ;)

Le formulaire de rétractation est à fournir au client au moment de la livraison… ce formulaire doit-il être mentionné quelque part ? dans les mails automatiques par exemple ?

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Par Mariette le mardi 17 juin 2014

Même question que Ronan..
A quel moment doit être fourni le formulaire de rétractation?
Dans le texte, il est question d’accusé de réception du formulaire… Je ne comprends pas trop… « Adresser un accusé de réception du formulaire de rétractation à l’acheteur, sans délai : celui-ci peut être fait par email. »
Merci

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Par Mariette le mardi 17 juin 2014

Complètement d’accord avec Valérie sur les options de livraison. Sinon, on va bientôt pouvoir envoyer un chèque au client en même temps que sa commande :-(

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Par Mariette le mardi 17 juin 2014

Pour Ronan http://www.megaland.fr/demande-de-retractation.html

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Par veronique le mercredi 18 juin 2014

rubrique Pages > Créer un formulaire ?
je n’ai pas cette fonctionnalité. Où est elle ?
d’autre part moi aussi je ne comprends pas où mettre le formulaire de rétractation ?
en bas HP avec les CGV ?

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Par Gaëlle le vendredi 27 juin 2014

Bonjour,

Comment faire pour que le délai de rétractation passe à 14 jours sur les factures?

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Par Maïté le vendredi 4 juillet 2014

Concernant le délai de livraison, comment savoir quel délai été annoncé au client au moment de sa commande ? Lui le voit mais je ne le trouve sur aucun document (ou alors je ne l’ai pas vu) et c’est pourtant une information importante dans le traitement de la commande pour ne pas être hors délai. Est-ce qu’à l’avenir, ceci pourrait apparaître de manière claire et visible sur l’interface ? Une sorte de colonne sur la page des commandes avec une date approximative d’envoi ?

Merci à vous

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Par Gaëlle le mercredi 16 juillet 2014

Concernant les délais de livraison, j’ai trouvé des infos complémentaires:

En cas de dépassement de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée. Le marchand devra alors rembourser le client sous 14 jours à compter de cette annulation. La sanction pour non-respect du délai va de 10 à 50% du montant du produit, en fonction du retard.

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